Frais irrépétibles et dépens après mainlevée tardive d’une mesure d’exécution

Le juge de l’exécution alloue 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile lorsque la mainlevée de la mesure contestée n’intervient qu’après la délivrance de l’assignation. Cette circonstance établit que la procédure engagée a été rendue nécessaire par le maintien initial de la mesure.

La partie qui obtient la mainlevée postérieurement à l’assignation peut donc maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles et solliciter la condamnation aux dépens, même si elle abandonne ses demandes principales relatives à la validité de la mesure. Le jugement rappelle en outre, sur le fondement de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, que la décision du juge de l’exécution est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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Après l’assignation contestant un commandement de payer et une mesure d’indisponibilité de certificats d’immatriculation, le créancier a donné mainlevée. Le débiteur a abandonné ses demandes principales et maintenu celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Le juge a condamné le créancier, dont la mainlevée était tardive, à verser 1 500 euros et à supporter les dépens.

Un débiteur a fait assigner un organisme de recouvrement devant le juge de l’exécution afin de contester un commandement de payer aux fins de saisie-vente et une indisponibilité du certificat d’immatriculation affectant ses véhicules. Après l’assignation, le créancier a indiqué donner mainlevée de la mesure contestée.

À l’audience, le débiteur a renoncé à ses demandes principales et n’a maintenu que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa demande concernant les dépens. Le créancier, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le juge a considéré que la mainlevée, intervenue seulement après l’assignation, justifiait l’allocation de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et la condamnation du créancier aux dépens. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

• Mainlevée de la mesure contestée postérieure à l’assignation
• Procédure engagée pour obtenir la disparition de la mesure
• Maintien initial de la mesure d’exécution
• Demande maintenue au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
• Renonciation aux demandes principales après mainlevée

• Acte d’assignation délivré le 6 mai 2026
• Commandement de payer du 7 avril 2026
• Procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation
• Indication de la mainlevée après l’assignation
• Acte de citation régulièrement remis au créancier

Le débiteur obtient 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens. Le créancier supporte les conséquences financières de la procédure, tandis que le jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire.

• Paiement de 1 500 euros au débiteur
• Prise en charge des dépens par le créancier
• Prise en compte de la mainlevée tardive
• Abandon des demandes principales après mainlevée
• Exécution immédiate du jugement

À faire

• Conserver l’assignation et sa date de délivrance
• Documenter la date effective de mainlevée
• Maintenir la demande fondée sur l’article 700
• Solliciter la condamnation aux dépens
• Vérifier l’exécution provisoire de droit

À éviter

• Abandonner les frais sans analyser la mainlevée tardive
• Négliger la preuve de la mesure contestée
• Confondre mainlevée et annulation de la mesure
• Omettre la demande relative aux dépens
• Ignorer le caractère exécutoire du jugement

L’allocation de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, 1 500 euros sont accordés au débiteur, la mainlevée de la mesure d’exécution n’ayant été donnée qu’après l’assignation.

La charge des dépens après mainlevée

Le créancier est condamné aux dépens dès lors qu’il n’a donné mainlevée de la mesure contestée qu’à la suite de l’assignation. La procédure engagée par le débiteur est ainsi regardée comme rendue nécessaire par le maintien initial de la mesure.

L’exécution provisoire de la décision du juge

En vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge de l’exécution est exécutoire de plein droit par provision. Le jugement rappelle expressément cette exécution provisoire de droit.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution