Délai pour quitter les lieux : rejet d’une demande faute de démarches de relogement justifiées et d’apurement suffisant

En application de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai à l’occupant expulsé lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L. 412-4 fixe ce délai entre un mois et un an et impose d’apprécier la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, son âge, son état de santé, ses ressources, ainsi que les diligences accomplies pour le relogement.

La juridiction rappelle que cette appréciation doit préserver un équilibre proportionné entre le droit du propriétaire et la sauvegarde des droits de l’occupant. La demande est rejetée lorsque l’occupant ne produit aucun justificatif de recherches actives de logement, ne démontre pas l’incidence concrète de son état de santé, ne justifie pas les démarches de surendettement alléguées et présente une dette locative en augmentation. Des versements ponctuels, irréguliers et insuffisants pour couvrir l’indemnité d’occupation ne caractérisent pas une exécution suffisamment diligente des obligations.

Le rejet entraîne la condamnation de l’occupant aux dépens. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

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Une locataire sollicitait un délai de douze mois pour quitter son logement, invoquant sa retraite, son état de santé, ses dettes, des démarches de surendettement et ses recherches de relogement. Faute de justificatifs suffisants, notamment concernant ses recherches, sa situation médicale et le surendettement, et en raison de l’augmentation de la dette locative, la demande a été rejetée.

Un bailleur social a donné à bail un logement d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel. Après des impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré. Le juge des contentieux de la protection a ensuite constaté la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et l’expulsion, puis condamné la locataire au paiement de la dette locative et des indemnités d’occupation.

Après la signification du jugement et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’occupante a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai de douze mois. Elle invoquait sa retraite, des problèmes de santé, des dettes et des démarches de surendettement, ainsi que ses recherches infructueuses de relogement.

La juridiction relève l’absence de justificatifs de recherches actives, l’insuffisance des pièces médicales, l’absence de preuve des démarches de surendettement et l’augmentation de la dette locative. Elle rejette la demande et condamne l’occupante aux dépens.

• Établir que le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.
• Justifier de démarches actives et concrètes de relogement.
• Permettre l’appréciation de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant.
• Produire des éléments précis sur l’âge et l’état de santé.
• Établir les ressources, dettes et situations respectives des parties.
• Démontrer des paiements réguliers compatibles avec l’apurement de la dette.

• Avis d’imposition de l’année 2025.
• Relevé de compte courant de juillet 2026.
• Justificatif d’une consultation d’ophtalmologie en septembre 2026.
• Pièces relatives aux dettes d’eau, d’électricité et de vétérinaire.
• Dernier décompte locatif arrêté au 5 octobre 2026.
• Extrait de compte établissant des paiements ponctuels et irréguliers.

L’occupante ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposée à la poursuite de la procédure d’expulsion. Le bailleur peut obtenir l’exécution du commandement de quitter les lieux, tandis que l’occupante supporte les dépens de l’instance.

• Rejet de la demande de délai de douze mois.
• Poursuite de la procédure d’expulsion.
• Maintien de l’exigibilité des indemnités d’occupation.
• Prise en compte défavorable de la dette en augmentation.
• Condamnation de l’occupante aux dépens.
• Application de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Conserver les demandes de logement et réponses reçues.
• Documenter chaque démarche auprès des bailleurs.
• Produire les justificatifs médicaux pertinents.
• Formaliser les démarches de surendettement.
• Justifier les paiements et propositions d’apurement.

À éviter

• Se limiter à des affirmations non documentées.
• Produire une pièce médicale sans lien fonctionnel démontré.
• Laisser augmenter la dette locative.
• Effectuer des versements irréguliers sans plan d’apurement.
• Négliger les délais du commandement de quitter les lieux.

Les critères des délais pour quitter les lieux

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Selon l’article L. 412-4, sont notamment examinées la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, l’état de santé, les ressources et les diligences justifiées pour le relogement. Le délai est compris entre un mois et un an.

Les diligences de relogement justifiées

L’occupant doit produire des éléments établissant des démarches actives de relogement. De simples affirmations ne suffisent pas. L’absence de justificatifs de recherches, ajoutée à des pièces médicales ne démontrant pas une entrave aux déplacements ou à la recherche d’un logement, ne permet pas de caractériser une situation justifiant un délai.

La prise en compte de l’exécution des obligations

La juridiction tient compte de l’évolution de la dette locative et des paiements effectués. Des versements ponctuels, irréguliers et insuffisants pour couvrir les indemnités d’occupation ne démontrent pas une volonté suffisamment diligente d’apurement, particulièrement lorsque la dette augmente après la décision d’expulsion.

Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, Articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation