Opposabilité d’une maladie professionnelle : preuve de l’information de l’employeur sur l’instruction contradictoire

En application des articles R. 441-8 et R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, la caisse doit transmettre à l’employeur la déclaration et le certificat médical initial, l’informer de l’instruction, des délais impartis pour répondre au questionnaire, de la clôture et de la date de décision, ainsi que de la possibilité de consulter le dossier et de présenter des observations.

La charge de la preuve du respect de ces obligations incombe à la caisse. En l’espèce, l’accusé de réception du courrier du 8 mars 2021, non contesté, établissait que l’employeur avait reçu les informations nécessaires, notamment la période de consultation du dossier et le délai d’observations. Le tribunal a donc retenu le respect du contradictoire et déclaré opposable la prise en charge de la maladie professionnelle. La société a été condamnée aux dépens.

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La caisse primaire a pris en charge la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche d’un chauffeur opérateur. L’employeur contestait notamment l’absence d’information sur les délais d’instruction. Le tribunal a relevé que le courrier reçu le 8 mars 2021 précisait les étapes de la procédure, le délai de réponse au questionnaire, la période de consultation et la date prévisionnelle de décision. La prise en charge a été déclarée opposable à l’employeur, condamné aux dépens.

Un salarié, employé comme chauffeur opérateur, a déclaré une maladie professionnelle correspondant à une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, inscrite au tableau n° 57. La caisse primaire d’assurance maladie a instruit la déclaration puis a pris en charge l’affection au titre de la législation professionnelle.

L’employeur, venant aux droits de la société employeur, a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social. Il soutenait ne pas avoir reçu d’information sur les délais d’instruction et invoquait une atteinte au contradictoire.

La caisse produisait le courrier adressé à l’employeur le 8 mars 2021 ainsi que son accusé de réception. Le tribunal a relevé que ce courrier précisait les étapes de l’instruction, le délai de réponse au questionnaire, la période de consultation du dossier et la date prévisionnelle de décision. La prise en charge a été déclarée opposable à l’employeur, condamné aux dépens.

• Transmission de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial
• Information de l’employeur sur l’ouverture de l’instruction
• Envoi d’un questionnaire et indication du délai de réponse
• Information sur la consultation du dossier et la présentation d’observations
• Indication de la date envisagée pour la décision
• Preuve de la réception des informations par l’employeur

• Courrier de la caisse du 8 mars 2021
• Accusé de réception daté du 10 mars 2021
• Transmission de la déclaration de maladie professionnelle
• Informations écrites sur le questionnaire et les délais
• Absence de contestation de la pièce par l’employeur

La caisse conserve l’opposabilité de la prise en charge dès lors qu’elle démontre la réception des informations procédurales requises. L’employeur, dont le recours est rejeté, supporte les conséquences de l’opposabilité et les dépens.

• Maintien de l’opposabilité de la maladie professionnelle
• Rejet de la contestation fondée sur le contradictoire
• Prise en compte de l’accusé de réception comme preuve
• Condamnation de l’employeur aux dépens

À faire

• Conserver la déclaration et le certificat médical transmis
• Tracer l’envoi du questionnaire à l’employeur
• Préciser les délais de réponse et de consultation
• Indiquer la date prévisionnelle de décision
• Archiver les accusés de réception

À éviter

• Omettre l’information sur la clôture de l’instruction
• Négliger la preuve de réception par l’employeur
• Limiter l’accès au dossier avant la décision
• Ignorer les observations présentées dans le délai
• Contester sans vérifier les pièces de notification

Le contenu de l’obligation d’information de la caisse

La caisse doit transmettre la déclaration et le certificat médical initial, adresser un questionnaire à la victime et à l’employeur, puis informer des délais d’instruction, de consultation du dossier et d’observations. Selon les articles R. 441-8 et R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, cette obligation ne s’étend pas au-delà des informations prévues par ces textes.

La charge de la preuve du respect du contradictoire

La charge de la preuve de l’accomplissement des obligations d’information et d’accès au dossier repose sur la caisse. Elle doit établir que l’employeur a reçu les informations permettant de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de présenter des observations.

La portée probatoire de l’accusé de réception

L’accusé de réception du courrier du 8 mars 2021, non contesté, a établi la réception par l’employeur des informations relatives à l’ouverture de l’instruction, au questionnaire, à la consultation du dossier, aux observations et à la date de décision. Le contradictoire ayant été respecté, la prise en charge est opposable.

Article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale, Article R. 461-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile