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La répartition des frais du mandataire ad hoc – Tribunal de commerce de Chambéry, 21 octobre 2026, N° de RG 2025F00331 : Les dépens du mandataire et de son avocat sont supportés par moitié par la société et l’associé ayant introduit le procès. Chacun doit verser une provision de 2 000 euros. Le mandataire doit communiquer les conditions de son intervention et un budget prévisionnel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Mandataire ad hoc— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.