La perte de chance d’exploiter des espaces – Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025065629

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La perte de chance d’exploiter des espaces – Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025065629 : Le préjudice réparable correspond à la chance perdue de louer les espaces, non à l’intégralité du gain espéré. Le tribunal a retenu le fait générateur, une éventualité favorable et sa disparition certaine. Il a évalué à 80 % la probabilité de réalisation du gain calculé, fixant l’indemnité à 4 213,65 euros.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — perte de chance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.