L’homologation d’un accord comportant des concessions réciproques – Tribunal de commerce de Chambéry, référé, 16 octobre 2026, RG n° 2026R00080

L’homologation d’un accord comportant des concessions réciproques – Tribunal de commerce de Chambéry, référé, 16 octobre 2026, RG n° 2026R00080 : L’accord peut être homologué lorsqu’il comporte des concessions réciproques et permet de terminer le litige de manière satisfaisante. La juridiction donne acte de l’accord et condamne le débiteur à exécuter les modalités de paiement convenues.