La proportionnalité des investigations probatoires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402

La proportionnalité des investigations probatoires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/13402 : La mesure doit être exactement proportionnée à la situation litigieuse. La cour autorise uniquement la consultation et la copie des documents contenant l’identité, les numéros de téléphone ou les adresses électroniques visés. Les opérations sont limitées à douze heures et peuvent être assistées par un technicien informatique. La suppression des données est exclue, car elle nécessite une action judiciaire.