La force majeure en matière contractuelle – Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01838

La force majeure en matière contractuelle – Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01838 : L’erreur de catégorie commise par la préfecture, ayant empêché l’ANTS de délivrer le certificat d’immatriculation, constitue un événement échappant au contrôle du débiteur au sens de l’article 1218 du Code civil. Le vendeur et le mandataire avaient accompli les démarches appropriées et multiplié les tentatives de régularisation.