La résiliation d’une location financière pour impayés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01064

La résiliation d’une location financière pour impayés – Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2026F01064 : La signature électronique des conditions contractuelles et le procès-verbal de livraison signé sans réserve établissent l’opposabilité et l’exécution du contrat. Le non-paiement des loyers après mise en demeure caractérise l’inexécution et justifie la résiliation au huitième jour prévu par les stipulations contractuelles.