La rétractation d’une ordonnance sur requête – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 26/00865

La rétractation d’une ordonnance sur requête – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° RG 26/00865 : La rétractation relève de l’article 497 du Code de procédure civile. Le juge apprécie concrètement, au regard de la requête et de l’ordonnance, si les circonstances justifiaient la dérogation au contradictoire prévue par l’article 493. L’absence de représentant légal d’une société dépourvue de gérant rendait impossible l’organisation d’un débat contradictoire avec la société elle-même.