Les manquements justifiant la faillite personnelle – Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 2025F05802 : L’
article L. 653-5 du Code de commerce a été retenu en raison de l’abstention volontaire du dirigeant, qui n’a pas coopéré avec les organes de la procédure et ne s’est pas présenté aux rendez-vous du liquidateur. L’absence de remise de la comptabilité et l’absence de comptes déposés depuis la création de la société ont caractérisé le manquement prévu par l’article L. 653-5, 6°.