La validité probatoire de la signature électronique – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2026F00138 : Les articles
1366 et
1367 du code civil ont été appliqués aux contrats, conditions particulières et générales signés électroniquement. Les contrats étaient accompagnés d’une attestation DocuSign identifiant l’enveloppe électronique, ainsi que de procès-verbaux de livraison signés. Ces éléments ont permis de retenir que la société rapportait la preuve de la signature et de l’acceptation des contrats.