La preuve du préjudice matériel et moral – Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 2025012254

La preuve du préjudice matériel et moral – Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 2025012254 : La baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à établir le lien causal avec la confusion, car plusieurs facteurs alternatifs pouvaient l’expliquer. Le préjudice matériel a donc été rejeté. En revanche, la juridiction retient qu’un préjudice, même moral, s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale et accorde une indemnisation de ce chef.