Les conditions de la concurrence illicite et des demandes reconventionnelles – Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 2025012254 : La violation d’une législation par un concurrent ne constitue une concurrence illicite, sur le fondement de l’
article 1240 du Code civil, que si elle procure un avantage concurrentiel et cause un préjudice démontré. Les seuls avis Google ne prouvent pas un manquement à l’article L. 421-3 du Code de la consommation. La demande reconventionnelle, recevable selon l’
article 70 du Code de procédure civile, est donc rejetée au fond.