Le consentement préalable aux opérations de lecture et d’écriture – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES

Le consentement préalable aux opérations de lecture et d’écriture – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés soumet ces opérations au consentement préalable, sauf finalité exclusive de communication électronique ou nécessité stricte d’un service demandé. Les opérations litigieuses poursuivaient notamment la personnalisation commerciale et l’entraînement algorithmique ; elles ne relevaient donc pas des exemptions.