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RGDP / CNIL > consentement préalable
Les finalités multiples d’un traceur – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES : Un traceur unique poursuivant plusieurs finalités ne bénéficie des exemptions que si aucune finalité n’exige le consentement. Les recommandations de produits complémentaires et la personnalisation commerciale nécessitaient un consentement. La finalité d’affichage de produits similaires ne pouvait être isolée des autres opérations réalisées par le même traceur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — consentement préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.