Les critères de fixation de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES

Les critères de fixation de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-015 du 22 octobre 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FNAC DIRECT et FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES : L’article 83, paragraphes 1 et 2, du RGPD impose une amende effective, proportionnée et dissuasive, appréciée notamment selon la gravité, le nombre de personnes concernées et la négligence. Le chiffre d’affaires du groupe a été retenu en raison de l’unité économique et de la présomption non renversée d’influence déterminante de la société mère.