Les conditions du référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L’urgence est caractérisée par une atteinte grave et immédiate aux intérêts concernés. Elle a été retenue pour l’application immédiate du référentiel et pour la transmission irréversible de données, mais non pour la seule déclaration d’activité.