La publication des indicateurs de réussite – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon

La publication des indicateurs de réussite – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520279, Inédit au recueil Lebon : La publication d’indicateurs par épreuve et par site ne pouvait, en l’état de l’instruction, intervenir avant la mise en œuvre de la réforme. Ce moyen, combiné à celui relatif aux données personnelles, justifie la suspension des dispositions divisibles correspondantes.