Le contradictoire adapté au secret de la défense nationale – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510964, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 773-3 et
R. 773-20 du code de justice administrative organisent une communication limitée des mémoires et pièces. Les passages confirmant ou infirmant l’inscription, divulguant le contenu du traitement ou protégés par le secret sont soustraits au contradictoire. Ce dispositif garantit néanmoins le recours effectif selon la formation spécialisée.