La rectification des données personnelles illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510964, Inédit au recueil Lebon

La rectification des données personnelles illégales – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 510964, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 773-8 permet d’ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement de données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Aucun élément examiné n’a révélé une telle illégalité, ni une atteinte aux droits invoqués.