Le contrôle des plantations par le plan local d’urbanisme – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 24/13580

Le contrôle des plantations par le plan local d’urbanisme – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 24/13580 : La délibération communale soumet l’abattage d’un arbre privatif dépassant 30 cm de circonférence à une autorisation préalable du maire. Le refus administratif, fondé sur l’absence de risque ou de gêne, rend impossible une réduction à deux mètres lorsque celle-ci équivaut à la suppression des arbres.