La garantie d’assurance des matériels confiés à un intermédiaire – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 24/01705

La garantie d’assurance des matériels confiés à un intermédiaire – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 24/01705 : La couverture visant le matériel appartenant à l’assuré, utilisé ou pouvant être donné en location, ne garantit pas nécessairement le vol survenu lors d’une mise à disposition par un intermédiaire chargé de louer lui-même les équipements. La cour exige que l’assuré puisse répondre des risques attachés à la jouissance ou à la mise à disposition dans le cadre d’un contrat de location. Les qualifications de sous-location, dépôt, mandat ou commission ne suffisent pas à établir cette couverture.