Le recel successoral des biens successoraux – Cour d’appel de Montpellier, 23 octobre 2026, N° de RG 22/03153 : L’
article 778 du Code civil exige que soient établies la dissimulation d’un bien successoral et une volonté frauduleuse de porter atteinte aux droits des cohéritiers. La cour écarte le recel : l’intention du défunt de vendre ses armes était corroborée par une attestation, une liste de vingt-trois armes et des démarches préparatoires ; les ventes postérieures au décès avaient été déclarées en préfecture.