La perte de chance résultant de clauses contractuelles insuffisamment encadrées – Cour d’appel de Bourges, 23 octobre 2026, N° RG 25/00914

La perte de chance résultant de clauses contractuelles insuffisamment encadrées – Cour d’appel de Bourges, 23 octobre 2026, N° RG 25/00914 : L’absence de délai de création des sociétés, de conséquences en cas de non-création et de précisions sur les formations a compromis la détermination de la part variable de l’indemnité d’occupation. La cour indemnise la perte de chance de la déterminer et de la percevoir sans difficulté à hauteur de 8 000 euros.