La réduction des frais de gardiennage – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° RG 24/02376

La réduction des frais de gardiennage – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° RG 24/02376 : La réduction a été refusée, aucune carence du gardien n’étant démontrée. La vente aux enchères n’était pas obligatoire au regard de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903. Les frais ont toutefois été arrêtés au 1er juillet 2024 et les intérêts appliqués au nouveau propriétaire à compter du 25 juillet 2018, date de sa mise en cause.