L’intérêt à agir fondé sur les droits sur la marchandise – Cour d’appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02643

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L’intérêt à agir fondé sur les droits sur la marchandise – Cour d’appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02643 : La partie qui établit ses droits sur les marchandises et un préjudice personnel dispose d’un intérêt à agir au sens de l’. Le paiement de la facture d’achat, l’émission de la facture de vente et l’absence de règlement par l’acheteur démontraient ces deux éléments.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — commissionnaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.