La modification non confirmée du lieu de livraison – Cour d’appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02643 : Selon les articles
L. 1432-4 et
D. 3222-1 du code des transports et les articles 3.1 et 4 du contrat type, les informations de livraison doivent être communiquées au transporteur et toute modification doit être confirmée par écrit par le donneur d’ordre. La remise à un tiers, à une adresse différente, sans confirmation, constitue un manquement à l’obligation de résultat. La faute inexcusable n’est pas caractérisée en l’absence d’élément volontaire ou quasi volontaire.