Le partage de responsabilité et le plafonnement de l’indemnité – Cour d’appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02643

Le partage de responsabilité et le plafonnement de l’indemnité – Cour d’appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 octobre 2026, RG n° 24/02643 : La négligence du transporteur est retenue, mais la venderesse a également contribué au dommage en ne vérifiant pas l’identité et la solvabilité de son acheteur. La responsabilité est partagée par moitié. L’article 22 du contrat type limite l’indemnité à 48 000 euros ; la condamnation est donc fixée à 24 000 euros. Le voiturier et son assureur garantissent le commissionnaire, avec application d’une franchise de 10 %.