La valeur probatoire des rapports techniques – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 24/03188

La valeur probatoire des rapports techniques – Cour d’appel de Pau, 1ère chambre, 23 octobre 2026, RG n° 24/03188 : Les rapports amiables régulièrement versés et soumis au contradictoire peuvent corroborer l’existence d’un désordre. Toutefois, une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie ne suffit pas, seule, à établir son imputabilité. Les photographies démontrent les infiltrations, mais ne permettent pas d’en déterminer la cause.