La force majeure liée à la liquidation judiciaire – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/01097

La force majeure liée à la liquidation judiciaire – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/01097 : La liquidation de l’entreprise et sa cessation d’activité pourraient, sous certaines conditions, constituer une force majeure autorisant la rupture du CDD. La cour n’a pas encore tranché cette qualification : elle a relevé le moyen d’office et invité les parties à présenter leurs observations.