La prescription de l’action en discrimination syndicale – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/00239 : L’
article L.1134-5 du code du travail prévoit un délai de cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Lorsque la salariée invoque une situation qui continue de produire ses effets au jour de la saisine, les demandes sont recevables. Les dommages-intérêts couvrent l’intégralité du préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination.