La preuve de la discrimination syndicale – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/00239 : Selon les articles
L.1132-1 et
L.1134-1 du code du travail, la salariée doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination. La cour retient notamment l’absence d’entretiens, l’insuffisance des formations, la stagnation du coefficient, les écarts de rémunération et les affectations inadaptées. L’employeur ne justifie pas ces décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.