La limitation des prétentions au dispositif des conclusions – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/00588

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La limitation des prétentions au dispositif des conclusions – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, N° RG 25/00588 : La cour applique l’ : elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Une demande de rappel de salaire exposée dans le corps des conclusions mais absente de leur dispositif n’est donc pas soumise à son examen.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Repos compensateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.