La motivation des actes de recouvrement des cotisations sociales – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° RG 25/00016

La motivation des actes de recouvrement des cotisations sociales – Cour d’appel de Papeete, 22 octobre 2026, N° RG 25/00016 : La mise en demeure et la contrainte doivent permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La cour retient que les actes mentionnaient le régime des non-salariés, les montants ventilés, les majorations et pénalités, ainsi que les périodes concernées. Le moyen tiré du défaut de motivation est donc rejeté.