La résiliation consécutive à l’utilité successive des prestations – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° RG 24/06000 : Selon l’
article 1229, alinéa 3, du Code civil, lorsque les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure, la sanction prend la forme d’une résiliation, sans restitution pour la période antérieure à la dernière prestation non contrepartie. Le contrat a donc été résilié à la date de l’assignation, sans restitution du prix versé.