La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 octobre 2026, RG n° 24/03069 : L’
article 1416 du Code de procédure civile permet l’opposition jusqu’au mois suivant la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles lorsque la signification n’a pas été faite à personne. Les actes déposés à l’étude n’ayant pas déclenché antérieurement le délai, l’opposition formée après la saisie-attribution est recevable.