La caractérisation de la mauvaise foi par les impayés locatifs – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00009

La caractérisation de la mauvaise foi par les impayés locatifs – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00009 : La juridiction retient la mauvaise foi en raison d’une dette locative élevée et ancienne, ainsi que de l’absence de paiement du loyer et des charges courants depuis plusieurs mois. Ces éléments rendent le manquement suffisamment grave pour justifier la déchéance du droit au maintien et l’expulsion.