Les critères d’octroi d’un délai pour quitter les lieux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 23 octobre 2026, N° de RG 26/00159 : Les articles
L.412-3 et
L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution imposent d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties et les diligences de relogement, dans la limite d’un à douze mois. Les paiements produits ne suffisaient pas : des impayés d’indemnités d’occupation et l’absence de règlement de l’article 700 révélaient une dette accrue et excluaient la bonne volonté alléguée.