Les conditions du désistement parfait – Tribunal judiciaire de Rennes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00426

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Les conditions du désistement parfait – Tribunal judiciaire de Rennes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00426 : En application des articles , et du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister, et l’acceptation du défendeur peut être implicite. La demande de débouté de l’ensemble des prétentions a caractérisé cette acceptation. Les dépens restent à la charge du demandeur selon les articles 491, alinéa 2, et 399.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Référé urbanistique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.