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La charge de la preuve de l’auteur du trouble – Tribunal judiciaire de Rennes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00422 : La personne qui invoque le trouble doit démontrer la faute du défendeur. La commune devait donc établir que celui-ci était l’auteur des travaux litigieux. La juridiction a retenu l’absence de preuve suffisamment évidente de cette implication.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.