La compétence territoriale fondée sur le lieu de l’accident – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, N° de RG 26/02408 : Le juge des référés applique les articles
42,
43 et
46 du code de procédure civile. L’accident ayant eu lieu à Auch, et aucun élément ne justifiant la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Marseille, la juridiction saisie se déclare incompétente.