La preuve des préjudices corporels indemnisables – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/06657

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La preuve des préjudices corporels indemnisables – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/06657 : Les rapports d’expertise judiciaire non contestés déterminent les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et les déficits fonctionnels permanents. L’assistance à expertise est indemnisable comme frais divers lorsqu’elle est justifiée. Un préjudice esthétique temporaire peut aussi être retenu lorsque les soins établissent le port d’une contention cervicale, même si l’expert ne l’a pas expressément évalué.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — préjudices corporels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.