Le désistement partiel après paiement du principal – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 26/01114

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Le désistement partiel après paiement du principal – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 26/01114 : Le paiement de l’arriéré postérieurement à l’introduction de l’instance a conduit le bailleur à renoncer à ses demandes d’expulsion et de paiement. Le juge a constaté ce désistement partiel, tout en maintenant l’examen des frais et dépens.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Désistement partiel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.