La compétence du juge des référés face aux contestations sérieuses – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00390

La compétence du juge des référés face aux contestations sérieuses – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00390 : Les demandes de levée de réserves, de reprise des désordres et de communication de pièces se heurtaient à des contestations sérieuses, notamment sur la forclusion et la matérialité des griefs. Le juge des référés, juge de l’évidence, a refusé de les trancher et a renvoyé la demanderesse à saisir le juge du fond.