Les conditions de la condamnation de la caution solidaire – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 22/03054

Les conditions de la condamnation de la caution solidaire – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 22/03054 : L’article 2288 ancien du code civil impose à la caution de satisfaire l’obligation si le débiteur n’y satisfait pas. Le cautionnement notarié couvrait toutes les sommes dues au titre du prêt, dans une limite déterminée. Le décompte établissait le montant restant dû et les mises en demeure caractérisaient l’exigibilité de la créance, justifiant la condamnation solidaire de la SCI et de la caution.