Les obligations spécifiques du constructeur de maison individuelle – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 22/02732

Les obligations spécifiques du constructeur de maison individuelle – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 22/02732 : Le constructeur doit étudier le terrain, proposer les techniques adaptées, respecter le délai contractuel et livrer une maison habitable. Le système d’imperméabilisation de la cave, incluant le drainage indissociable de son efficacité, restait à sa charge malgré la mention de certains travaux parmi ceux réservés au maître de l’ouvrage. L’expertise a établi que le drainage incomplet avait provoqué l’inondation et empêché la réception.