La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 22/02732

La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, N° de RG 22/02732 : Les études de sol ont été remboursées car elles relevaient des obligations du constructeur et avaient révélé une nappe phréatique. Les honoraires d’assistance au contentieux ont été rejetés faute de lien causal direct. Les intérêts intercalaires ont été écartés faute de preuve de leur paiement effectif. La facture de 2 750 euros produite par le constructeur ne correspondant pas aux travaux allégués, sa demande reconventionnelle a été rejetée.