La réparation contractuelle des désordres esthétiques – Tribunal de proximité de Rochefort, 22 octobre 2026, RG n° 26/00003 : Sur le fondement des articles
1217 et
1231-1 du Code civil, l’entrepreneur répond des travaux non conformes. Le préjudice esthétique est indemnisé à hauteur de 500 euros, mais le coût d’un programme de rénovation dépassant les prestations commandées ne peut être mis à sa charge.