COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

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ARRÊT DU : 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/03392 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWP6

[E] [A]

c/

S.C.P. [N]

Association [1] D'[Localité 1]

Nature de la décision : DÉFÉRÉ

Grosse délivrée aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 30 juin 2026 par le Conseiller chargé de la mise en état de la 5ème chambre sociale de la cour d’appel de BORDEAUX (RG : 24/03850) suivant conclusions portant requête en date du 10 juillet 2026

DEMANDEUR :

[E] [A]

né le 13 Août 1973 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES :

S.C.P. [N] devenue la S.C.P. [2] mnadataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [I] ès qulités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [3] désignée par jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 22/07/2020

dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par Me Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant) substitué par Me Andréa MEYLOU et par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS (plaidant)

Association [1] D'[Localité 1], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 25 septembre 2026 hors la présence du public, devant la cour composée de :

Véronique LEBRETON, première présidente de chambre

Marie-Paule MENU, présidente de chambre

Roland POTEE, magistrat honoraire à fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL,

Greffier lors du prononcé : Sandrine LACHAISE,

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1. Par jugement du 5 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Bordeaux a statué dans l’instance opposant M. [A] à la SARL [3] représentée par son liquidateur judiciaire maître [I], en présence de l’AGS d’Amiens, déboutant M. [A] de l’ensemble de ses demandes.

2. M. [A] a relevé appel de la décision le 15 août 2024, intimant le mandataire judiciaire ès qualités ainsi que l’AGS.

3. M. [A] a remis ses conclusions au fond à la cour le 19 septembre 2024. Le mandataire liquidateur s’est constitué le même jour. Le 24 septembre 2024, le greffe a adressé à l’appelant un avis d’avoir à signifier. L’appelant a fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions par deux actes du 10 octobre 2024 délivrés à l’AGS et à la SCP [D] [I] ès qualités.

4. Par message du 11 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a invité l’appelant à justifier de la notification de ses conclusions à avocat constitué ou à s’expliquer sur la caducité encourue.

Par conclusions d’incident du 26 septembre 2025, le mandataire judiciaire ès qualités a conclu à la caducité de l’appel.

L’appelant a déposé un mémoire aux fins de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité qui a donné lieu à un arrêt constatant le caractère parfait du désistement de la question prioritaire de constitutionnalité en date du 2 juin 2026, renvoyant pour le surplus les parties devant le conseiller de la mise en état sur la question de la caducité.

5. Dans ses dernières écritures sur incident du 5 juin 2026, le mandataire judiciaire ès qualités a demandé au conseiller de la mise en état de :

– Prononcer la caducité de l’appel,

– Constater l’extinction de l’instance,

– Condamner M. [A] en tous les dépens.

6. Dans ses dernières écritures sur incident du 6 juin 2026, M. [A] a demandé au conseiller de la mise en état de :

– Déclarer recevable et fondé l’appel interjeté par Monsieur [E] [A].

Y faisant droit,

Écarter la caducité de la déclaration d’appel envisagée au fondement de l’article 911 du Code de procédure civile, au motif que le défaut de notification des conclusions à l’avocat constitué de l’intimé résulte d’un dysfonctionnement avéré du RPVA constitutif d’une cause étrangère insurmontable, non imputable à l’appelant, mais encore qu’aucun grief n’est rapporté, que la caducité constituerait une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge et serait contraire à des droits constitutionnellement garantis,

Dire et juger que la signification des conclusions par acte d’huissier du 10 octobre 2024, accomplie en exécution de l’avis à signifier délivré par le greffe le 24 septembre 2024, constitue une régularisation valable de la procédure d’appel,

Dire et juger que l’intimé ne rapporte pas la preuve d’un grief résultant de l’irrégularité alléguée, de sorte qu’aucune nullité ni aucune caducité ne peut être prononcée,

Renvoyer le dossier à la mise en état ou fixer les dates de clôture de l’instruction et de l’audience des plaidoiries au fond.

9. Par ordonnance du 30 juin 2026, le magistrat chargé de la mise en état a :

Prononcé la caducité de la déclaration d’appel,

Constaté l’extinction de l’instance,

Laissé les dépens à la charge de M. [A]

10. Par requête aux fins de déféré du 10 juillet 2026, M. [E] [A] a déféré cette décision à la cour et demande à celle-ci de :

Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 juin 2026

Constater que la déclaration d’appel de M. [E] [A] n’est pas caduque

Renvoyer l’affaire à la mise en état de la 5e chambre sociale pour la poursuite de la procédure au fond.

11. Il fait valoir que la caducité prononcée repose sur une confusion entre la transmission technique d’un flux de données et l’opposabilité juridique de la constitution à l’avocat adverse. Il précise que c’est la notification entre avocats qui confère opposabilité à la constitution et que la constitution doit être effectivement accessible dans l’interface RPVA de l’avocat destinataire au moment où il doit en tenir compte. Il ajoute que le procès-verbal de commissaire de justice établit qu’au moment du dépôt des conclusions, la constitution de maître [X] n’était présente dans aucun onglet de l’interface RPVA. Il considère que maître [X] ne pouvait pas, par conséquent, être automatiquement sélectionné sur cette interface et maître [G] ne pouvait pas faire le choix de le sélectionner manuellement comme destinataire d’une notification entre avocats, ignorant sa constitution. Il ajoute que maître [G] ne disposait d’aucun outil lui permettant de notifier ses conclusions à un avocat, le système ne reconnaissant pas encore le dossier.

12. Il soutient que le dysfonctionnement du système RPVA constitue un cas de force majeure. Il précise que les conditions sont remplies : l’extériorité par le décalage d’intégration qui a empêché la constitution de maître [X] d’être visible sur le RPVA est entièrement imputable au fonctionnement des applications du service public de la justice ; l’imprévisibilité car aucun avocat ne peut prévoir que la constitution adverse n’a pas été intégrée dans le logiciel ; le caractère insurmontable car il ne pouvait être demandé à maître [G] de forcer l’intégration d’un flux informatique dont le traitement ne dépendait pas de lui.

13. Il fait valoir, en outre, que la régularisation par voie de signification était valide dès lors qu’aucun avocat constitué n’était visible dans le système au moment du dépôt des conclusions. Il précise que la constitution de maître [X] n’étant pas intégrée dans le RPVA au moment du dépôt des conclusions, elle n’était pas opposable à maître [G] et l’appelant se trouvait dans la situation prévue par l’article 911 du code de procédure civile.

14 Il conclut qu’aucun grief pour l’intimé n’est caractérisé violant ainsi l’article 114 du code de procédure civile et que la caducité automatique constitue une atteinte disproportionnée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

15. Par conclusions du 2 septembre 2026 la SCP [N], ès qualités, demande que l’ordonnance prononçant la caducité de l’appel soit confirmée, que M. [A] soit débouté de toutes ses demandes et qu’il soit condamné aux dépens et à lui payer la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

16. Elle fait valoir que la constitution de maître [X] était connue du conseil de M. [A] dès le 19 septembre 2014 à 10h23, avant la notification de ses écritures et nonobstant une éventuelle erreur d’enregistrement par le greffe, de sorte que ce dernier pouvait ajouter manuellement maître [X] sur l’interface du RPVA et avait le loisir de le faire postérieurement dans le délai qui lui était imparti. Elle ajoute que le décalage entre la transmission et l’enregistrement par le greffe de la constitution de l’intimé n’est pas susceptible d’empêcher la notification des conclusions à l’intimé par l’appelant qui avait connaissance de la constitution de ce dernier et qui n’a pas été confronté à un dysfonctionnement présentant les caractères de la force majeure. Elle souligne enfin que la caducité est encourue sans nécessité de rapporter la preuve d’un grief.

17. Les AGS d'[Localité 1] n’ont pas conclu sur le déféré.

MOTIFS DE LA DECISION

18. Selon le 1er et le 4ème alinéas de l’article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

19. En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article

20. Par ailleurs selon l’article 960 du code de procédure civile, la constitution d’avocat par l’intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Seule la notification entre avocats rend ainsi opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé, à l’exclusion de tout autre acte.

21. En l’occurrence il ressort de l’attestation du directeur général du conseil national des barreaux en date du 19 novembre 2025 que maître [X] a envoyé via e-barreau un message électronique à destination de la cour d’appel, avec maître [G] en copie, que l’objet de ce courriel était « CONSTINT », constitution intimé de maître [S] [X], et comprenait trois pièces jointes dont la constitution d’appel en PDF, que ce message a été remis dans la boîte de réception de la messagerie électronique e-barreau de maître [G] le 19 septembre 2024 à 10h23 et que sur e-barreau V1, les traces informatiques ne permettent pas de déterminer si ce courriel a été lu, car il a été supprimé, tandis que sur le nouvel e-barreau le message apparaît comme non lu par le destinataire. L’accusé de réception du courrier de notification produit également par l’intimée corrobore le dépôt de la constitution d’avocat le 19 septembre 2024 à 10h23, maître [G] étant visé en copie.

22. Il ressort également du courriel du CNB adressé cette fois à maître [G] le 16 octobre 2025 d’une part, que les flux d’intégration de la constitution, l’un pour l’intégration en base de données, l’autre pour l’envoi sur les relais de messagerie, n’étaient pas totalement synchronisés, et, d’autre part, que le greffe de la cour a traité le message de constitution de l’intimé et l’a enregistré le même jour à 10h 44, de sorte que lorsque l’appelant a notifié ses conclusions au fond le 19 septembre 2024 à 10h 26, maître [X] ne pouvait être en copie des échanges effectués via le RPVA. Ainsi le décalage de 19 minutes entre le dépôt de la constitution d’intimé et le traitement par le greffe, qui procède au demeurant d’un simple délai administratif de traitement de la messagerie électronique, a eu pour seule conséquence de ne pas permettre la notification automatique des conclusions de l’appelant déposées entre temps à l’avocat de l’intimé constitué.

23. Ces circonstances ne sont pas sérieusement contredites par le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 produit par l’appelant qui indique que dans l’interface RPVA relative au dossier enregistré sous le n° RG 24/03850, il n’est pas relevé d’acte de constitution d’intimé le 19 septembre 2024, celle-ci y étant mentionnée comme datant du 19 août 2024.

24. Cette erreur matérielle n’a eu aucune incidence sur le traitement procédural de la constitution de maître [X], puisque les pièces ci-dessus analysées démontrent la réalité et la date de la dénonciation de cette constitution à l’avocat de l’appelant de sorte qu’elle lui est opposable.

25. Il lui appartenait dès lors de notifier ses conclusions à l’avocat de l’intimé, la lecture des messages figurant sur la V1 ou la V2 de e-barreau relevant de sa seule diligence et aucune circonstance présentant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure l’ayant empêché d’accéder à cette information, puis de procéder à l’acte de procédure requis par l’article 911 du code de procédure civile, n’étant en l’occurrence démontrée par le demandeur au déféré.

26. Il n’est pas contesté qu’il n’a pas procédé à cette notification, de sorte que la sanction de caducité de la déclaration d’appel est encourue, la signification à l’intimé de ses conclusions au fond et le dépôt des conclusions au fond de l’intimé n’étant pas de nature à régulariser la procédure et l’existence d’un grief étant indifférente ne s’agissant pas d’un vice de forme sanctionné par la nullité.

27. La notification faite à l’avocat de l’intimé constitué poursuit l’objectif légitime de garantir à ce dernier qu’il disposera, pour remettre ses conclusions, de la totalité du délai qui lui est imparti par l’article 909 du code de procédure civile, sans qu’il se trouve exposé à l’aléa tenant à l’absence ou au retard de transmission par son client des conclusions de l’appelant qui lui auraient été signifiées. Une telle disposition constitue ainsi pour l’intimé une formalité nécessaire au respect des droits de la défense.

28. S’agissant d’une formalité prévisible, résultant d’une disposition éclairée par une jurisprudence constante, elle ne conduit pas à faire supporter à l’appelant une charge excessive et n’est pas empreinte d’un formalisme excessif, dès lors qu’il est mis en mesure de procéder à des diligences alternatives selon qu’il a reçu ou non l’information de la constitution de l’avocat avant de procéder à la formalité qui lui incombe.

29.Tel est le cas en l’espèce, d’autant que l’avocat de l’appelant a été en outre destinataire le 24 septembre 2024 d’un avis d’avoir à signifier émanant du greffe de la cour d’appel, du fait de l’absence de constitution des AGS d’Amiens, qui mentionnait expressément la constitution de maître [X] pour le mandataire judiciaire et permettait au conseil de l’appelant de lui adresser ses conclusions, puisqu’il était encore dans les délais pour le faire pour ne pas encourir la caducité de la déclaration d’appel. Par conséquent, de telles dispositions ne portent pas dans le cas d’espèce une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel au regard du but poursuivi.

30. L’ordonnance du conseiller de la mise en état sera donc confirmée. M. [A] supportera les dépens de l’instance en déféré à laquelle il succombe. Il n’apparaît pas inéquitable que chaque partie supporte la charge de ses frais irrépétibles, la SCP [N], ès qualités, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 30 juin 2026,

Déboute la SCP [N], ès qualités, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [A] aux dépens de déféré.

Le présent arrêt a été signé par Véronique LEBRETON, présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, La présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.